Conditions Générales de Vente

Introduction

NATURA SQUARE
Société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 5 000 euros;

Immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 798 312 211 – TVA : FR49798312211
Siège social : 16 rte de Strasbourg, 67600 Sélestat – FRANCE ;

N° de téléphone : +33 (0)3 67 370 169 (numéro non surtaxé);

Adresse du courrier électronique : contact@natura-square.fr ;

ARTICLE 1 – OBJET 

Le site https://natura-square.fr (ci-après « le Site »)  et les pages Facebook @NaturaSquare et Instagram @natura_square (ci-après «les Réseaux sociaux ») sont édités par la société NATURA SQUARE (“nous”, “notre/nos” ou “l’Entreprise”) dont le siège est situé 16 Rte de Strasbourg – 67600 Sélestat.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’Entreprise et toute personne commandant des produits via le Site (ci-après  « le Client »). 

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications, le Client est invité à consulter ces conditions à chaque commande. 

Les présentes CGV sont également mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

En cas de contradiction entre les CGV et des conditions particulières, ces dernières prévaudront. 

Les présentes CGV, sauf accord écrit préalable de l’Entreprise, prévalent sur toutes autres conditions générales ou clauses contraires mentionnées par le Client dans quelque document et sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 2 – PRIX

2.1 Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition, facturés en supplément et indiqués avant confirmation de la commande. 

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. 

En cas de commande vers un pays en dehors de la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des produits concernés et des droits de douane, des droits d’importation ou d’autres taxes locales sont susceptibles d’être exigibles à destination. Ces droits et sommes ne relèvent pas de la responsabilité de Notre société qui n’est pas tenue de vérifier et d’informer le Client de ceux-ci. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Nous conseillons ainsi au Client de se renseigner sur ces aspects préalablement à toute commande auprès de ses autorités locales. 

2.2 L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

ARTICLE 3 – COMMANDES ET CONFIRMATION DES COMMANDES

3.1 Les commandes sont réalisées via Notre Site : https://natura-square.fr.

Pour l’achat des produits proposés à la vente sur Nos Réseaux sociaux : Facebook (@NaturaSquare), Instagram (@natura_square), le Client est automatiquement redirigé sur le Site : https://natura-square.fr.

3.2 L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Une fois la commande confirmée, le Client ne peut plus modifier sa commande ou l’annuler. 

3.3 Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à son identification, la livraison, la facturation, le mode de paiement choisi et ses coordonnées bancaires.

En cas d’inactivité prolongée, une fois les produits ajoutés au panier virtuel, il est possible que la sélection des produits ne soit plus garantie. Dans ce cas, le Client sera invité à reprendre sa commande depuis le départ.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande » et de valider son paiement, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son montant total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. 

3.4 Le Client déclare avoir pris connaissance, au plus tard au moment de la validation de la commande, des présentes CGV et les avoir acceptées, en cochant une case prévue à cet effet.

Toute commande réalisée sur le Site implique ainsi l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV. 

La confirmation de commande vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande.

3.5 L’ensemble des données fournies et la confirmation de la commande enregistrée vaudront preuve de la transaction, ce dont le Client déclare avoir parfaitement connaissance.

Une confirmation de commande, récapitulant les informations de votre commande, ainsi qu’une  facture et les présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

L’Entreprise se réserve le droit de refuser de traiter ou d’annuler toute commande pour motifs légitimes, notamment en cas de commande anormale, en cas de fraude ou tentative de fraude, en cas de difficultés d’approvisionnement, ou en cas d’incident de paiement. 

ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ ET DESCRIPTIF DES PRODUITS

4.1 Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur notre site (https://natura-square.fr) et dans la limite des stocks disponibles. 

En particulier, pour les produits non stockés directement par l’Entreprise, nos offres sont valables sous réserve d’absence d’erreurs faites par nos fournisseurs, relatives à la disponibilité de leurs produits.

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de votre commande, Nous en informerons le Client par mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. 

Toutefois, en cas d’indisponibilité partielle des produits objets de la commande, le Client pourra toujours opter pour le maintien partiel de sa commande dans un délai de sept (7) jours suivant la notification de l’indisponibilité. 

4.2 Les produits offerts à la vente sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles et en particulier leurs compositions. 

Les informations fournies sur les effets des produits sont indicatives et ne correspondent pas à des conseils médicaux ou thérapeutiques. 

Il ne peut en aucun cas être considéré que les produits offerts à la vente sont assimilables à des médicaments ou des traitements médicaux. Nous vous invitons à consulter votre médecin pour tout conseil relatif à votre santé. 

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. 

4.3 Les présentes CGV sont applicables à la vente au détail et les produits sont destinés à être vendus à des consommateurs finaux, à l’exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. 

Les produits n’ont ainsi pas vocation à être vendus en quantités importantes. Par conséquent, le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande dont les quantités sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.

ARTICLE 5 – TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIÉTÉ

Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client à compter de la livraison des produits.

Les produits demeurent la propriété de l’Entreprise jusqu’au paiement complet du prix. 

En cas d’incident de paiement, le Client s’engage à restituer à l’Entreprise les produits reçus.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le fait de valider la commande implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué. 

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé STRIPE.

Le débit de la carte est effectué lors de la passation de la commande.

Le Client garantit à l’Entreprise qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour le règlement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir le coût total de la commande.

L’Entreprise se réserve également le droit de refuser ou annuler toute commande en cas de non-paiement total ou partiel, ou en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. 

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1 Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai et selon les modalités indiquées sur la page de validation de la commande.

En cas d’absence du destinataire de la commande, un avis de passage est déposé dans la boite aux lettres correspondant au nom du destinataire de la commande.

Afin de retirer son colis, le destinataire de la commande devra se rendre au lieu indiqué sur l’avis de passage, muni de celui-ci et d’une pièce d’identité valide, et ce dans un délai de dix (10) jours.

En cas de dépassement de ce délai, le colis sera renvoyé au Vendeur qui remboursera le Client du montant de sa commande. Les éventuels frais de retour seront à la charge du Client, de même que les frais d’une éventuelle réexpédition.

Nonobstant les stipulations figurant à l’article 7.2, en cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. 

A défaut de retrait de la commande par le Client, le colis sera renvoyé à l’Entreprise qui remboursera le Client de sa commande. Les éventuels frais de retour seront à la charge du Client, de même que les frais d’une éventuelle réexpédition. 

7.2 Si pour une raison qui est étrangère au Client et sauf cas de force majeure, les produits commandés ne sont pas livrés à la date limite de livraison, ce dernier peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités l’Entreprise d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Dans ce cas, l’Entreprise rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours (14) suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En tout état de cause, l’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû à une indisponibilité ou une absence du Client lors du passage du transporteur.

7.3 A la réception de sa commande, il appartient au Client de vérifier la conformité et l’intégrité des produits expédiés. Toute anomalie ou réserve identifiée au moment de la livraison (notamment produit manquant ou endommagé) doit être signalée par le Client de manière précise et complète sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur ou par le biais d’un courrier recommandée adressé à ce dernier dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception. 

En parallèle, le Client notifiera à l’Entreprise les anomalies constatées et ses réserves à l’adresse électronique suivante : contact@natura-square.fr.

ARTICLE 8 – RÉTRACTATION

8.1 Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi (à la charge du Client). 

Si ce délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, chaque produit doit être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, accompagné de toutes leurs notices ou accessoires éventuels. En cas d’altération du produit résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature et/ou la conformité du produit, les caractéristiques ou le bon fonctionnement du produit, l’Entreprise se réserve le droit de refuser le remboursement. 

En tout état de cause, l’Entreprise n’effectuera pas de remboursement si les produits retournés par le Client ne correspondent pas aux Produits commandés ou s’ils ne proviennent pas du Site. 

En cas d’exercice du droit de rétractation, notre société procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

8.2 Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à certains contrats et notamment aux contrats:

  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

8.3 Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier sa décision au moyen du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro de commande).

Il est précisé que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre ledit formulaire ou ladite déclaration avant l’expiration du délai de rétractation à l’adresse suivante, cachet de la Poste faisant foi :

NATURA SQUARE

16 Route de Strasbourg

67600 SELESTAT

Il peut également transmettre ledit formulaire ou ladite déclaration avant l’expiration du délai de rétractation à l’adresse électronique suivante : contact@natura-square.fr. Dans ce cas, l’Entreprise communique, sans délai, au Client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Le Client renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, en joignant tout élément permettant son identification (nom, prénom, adresse, numéro de Bon de commande). 

Les frais postaux résultant du retour des Produits sont à la charge du Client. 

8.4 Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci‐avant décrites, et que l’Entreprise aura récupéré les produits ou que le Client aura fourni une preuve de l’expédition desdits produits, l’Entreprise procèdera au remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours.

Néanmoins, si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par l’Entreprise, ce dernier n’est pas tenu de rembourser les frais de livraison supplémentaires.

ARTICLE 9 – GARANTIE

9.1 Le Client bénéficie pour les produits achetés sur le Site de la garantie des défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit sur ce fondement, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Code civil

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1647 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

9.2 En sa qualité de consommateur, le Client bénéficie également de la garantie légale de conformité visée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation pour les produits commandés sur le Site.

Code de la consommation

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-6 du Code de la consommation : « Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L. 217-8 du Code de la consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Article L. 217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L. 217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L. 217-11 du Code de la consommation : « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

10.1 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. 

La responsabilité de la société NATURA SQUARE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

10.2 L’Entreprise est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de la commande de produits sur son Site.

Néanmoins, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée dans les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations serait imputable soit au Client, soit due au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En particulier, Notre société ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin, la responsabilité de Notre société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

ARTICLE 11 – CAPACITÉ, COLLABORATION ET OBLIGATIONS DU CLIENT

11.1 Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de commander les produits sur le Site. 

11.2 Le Client veillera à ce que les informations communiquées à l’Entreprise soient complètes, exactes, à jour et permettent la livraison des produits. L’Entreprise ne pourra pas être tenue responsable de l’inexactitude des informations communiquées par le Client.

11.3 Le Client ne peut se livrer à la distribution des produits commandés. L’Entreprise se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une commande si elle estime que le Client se livre à une telle activité. 

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site (https://natura-square.fr) et des Réseaux sociaux (notamment textes, marques, logos, images et dessins) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société NATURA SQUARE. 

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site et des Réseaux sociaux qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Notre société.

Par ailleurs, le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les produits, leurs emballages et conditionnements. 

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Notre société se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant, nécessaires à la gestion de votre commande, à la facturation et la gestion des réclamations.

Les informations collectées à cette occasion ne sont utilisées qu’à ces fins par l’Entreprise ou par ses partenaires et prestataires techniques, soumis aux mêmes obligations. 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

Dans le cadre de relations contractuelles, les données à caractère personnel seront en principe conservées par la société NATURWAREN pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant et peut contacter l’Entreprise à l’adresse suivante :16 rte de Strasbourg, 67600 Sélestat – France, et à l’adresse électronique suivante : contact@natura-square.fr, pour exercer ce droit. 

Par ailleurs, sous réserve de l’accord préalable du Client, l’Entreprise se réserve également la possibilité d’utiliser les données transmises par le Client à des fins publicitaires et commerciales. En particulier, l’Entreprise se réserve le droit d’adresser par courrier électronique sa newsletter et les offres promotionnelles au Client. Le Client pourra à tout moment se désinscrire de la newsletter via un lien de désinscription présent en fin de chaque courrier électronique.

Pour plus d’informations sur la politique de confidentialité mise en place par l’Entreprise sur ce Site, nous vous invitons à lire les informations disponibles à la page suivante “Politique de Confidentialité” (https://www.natura-square.fr/mentions-legales-confidentialite).

ARTICLE 14 – ARCHIVAGE PREUVE

La société NATURA SQUARE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fiable, au sens de l’article 1379 du Code civil

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente était contraire à une loi d’ordre public, nationale ou internationale, seule la clause en question sera réputée non écrite, les CGV demeurant valables pour le surplus. 

15.2 Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 16 – RECLAMATION PREALABLE ET MEDIATION A LA CONSOMMATION 

En cas de litige entre le Client et l’Entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

Le Client adressera en priorité une réclamation écrite auprès du Service Client de l’Entreprise : contact@natura-square.fr

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

La langue du présent contrat est la langue française. 

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française, sous réserve pour les consommateurs de l’application des règles impératives de leur pays de résidence. 

En cas de litige, l’affaire sera portée devant les juridictions françaises, sous réserve de l’application des règles de compétences spéciales impératives prévues pour la protection des consommateurs. 

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION DU CLIENT 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de : la société NATURA SQUARE – 16 Route de Strasbourg – 67600 SELESTAT

Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande passée sur le site internet :

Commandé le : 

Numéro de la commande:

Nom du client:

Adresse du client:

Date : 

Signature :

Dernière modification le 7 Avril 2021

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